Conditions Générales De Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 11 juin 2026
1. Préambule et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site https://www.mamanfaceautdah.com/.
Elles s'appliquent à l'ensemble des produits et services proposés par Maman Face au TDAH, notamment :
ebooks ;
formations en ligne ;
programmes numériques ;
accompagnements individuels ;
programmes de groupe ;
abonnements ;
communautés privées payantes.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identité de la vendeuse
Maman Face au TDAH
Micro-entreprise
SIRET : 534 651 823 00062
Adresse :
15 rue du Clos Saint Vincent
80340 Bray-sur-Somme
France
Email : contact@mamanfaceautdah.com
Site internet : https://www.mamanfaceautdah.com/
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
3. Acceptation des CGV
La cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
La validation de la commande est subordonnée à une case à cocher indiquant :
"Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente."
Cette validation constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.
4. Produits et services proposés
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur les pages de vente du site.
Les produits peuvent comprendre :
des contenus numériques téléchargeables ;
des formations accessibles en ligne ;
des vidéos ;
des documents PDF ;
des espaces membres ;
des accompagnements individuels ;
des programmes collectifs ;
des abonnements à durée déterminée ou indéterminée.
Les accès peuvent être :
immédiats ;
limités dans le temps ;
ou accordés à vie selon l'offre concernée.
Les modalités exactes sont précisées sur la page de vente de chaque produit.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix affichés sont exprimés en euros TTC.
La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Les paiements peuvent être réalisés par :
carte bancaire via Stripe ;
PayPal ;
paiement fractionné lorsqu'il est proposé.
La commande est considérée comme valide uniquement après confirmation effective du paiement.
En cas de refus de paiement ou d'incident de paiement, l'accès au produit ou au service peut être suspendu ou refusé.
6. Conclusion du contrat
Le contrat est formé au moment où :
la cliente valide sa commande ;
accepte les présentes CGV ;
procède au paiement ;
reçoit la confirmation de commande.
La confirmation de commande vaut preuve de la transaction.
7. Livraison et accès aux produits
Les produits numériques sont livrés par voie électronique.
L'accès est généralement fourni immédiatement après validation du paiement.
Pour les prestations de coaching ou d'accompagnement, les modalités de prise de rendez-vous sont communiquées après l'achat.
La cliente est responsable de l'exactitude de l'adresse email fournie lors de la commande.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la commande, la cliente reconnaît expressément :
demander l'exécution immédiate du contrat ;
recevoir immédiatement l'accès au contenu numérique ;
renoncer expressément à son droit de rétractation.
Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être demandé après l'accès au contenu.
Cette renonciation doit être recueillie par une case à cocher distincte lors de la commande.
9. Politique de remboursement
Compte tenu de la nature numérique des produits vendus et de leur accessibilité immédiate après achat, aucun remboursement ne sera accordé.
Cette règle s'applique notamment :
aux ebooks ;
aux formations ;
aux programmes ;
aux contenus numériques ;
aux abonnements déjà activés.
Les dispositions légales relatives aux produits défectueux ou impossibles à fournir restent applicables.
10. Obligations de la cliente
La cliente s'engage à :
utiliser les contenus uniquement pour son usage personnel ;
ne pas partager ses identifiants ;
ne pas revendre les contenus ;
ne pas reproduire les contenus ;
ne pas diffuser les contenus à des tiers ;
respecter les règles des espaces communautaires.
Tout partage non autorisé pourra entraîner la suppression immédiate de l'accès sans remboursement.
11. Obligations de la vendeuse
La vendeuse s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution des prestations proposées.
Il s'agit d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.
La vendeuse ne garantit aucun résultat particulier.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus vendus ou accessibles via le site demeure la propriété exclusive de Maman Face au TDAH.
Sont notamment protégés :
textes ;
vidéos ;
supports PDF ;
exercices ;
ressources pédagogiques ;
visuels ;
méthodes ;
contenus audio ;
espaces membres.
Toute reproduction, diffusion, partage, vente, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
13. Responsabilité
Les formations, coachings et programmes ont une finalité pédagogique et informative.
Ils ne constituent :
ni un avis médical ;
ni un diagnostic ;
ni un traitement ;
ni une garantie de résultats.
Chaque cliente demeure seule responsable des décisions prises à partir des informations fournies.
Aucun résultat particulier ne peut être garanti.
La responsabilité de la vendeuse ne saurait être engagée en cas :
d'utilisation inadaptée des contenus ;
d'interruption indépendante de sa volonté ;
de problème technique extérieur ;
de force majeure.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
La cliente est invitée à consulter ce document pour connaître :
les données collectées ;
leur utilisation ;
les durées de conservation ;
ses droits.
15. Force majeure
La responsabilité de la vendeuse ne pourra être engagée lorsqu'un événement de force majeure empêche l'exécution normale du contrat.
Sont notamment concernés :
catastrophe naturelle ;
panne généralisée ;
cyberattaque ;
interruption des réseaux ;
décision administrative ;
maladie grave empêchant temporairement l'exécution de la prestation.
16. Litiges et médiation
En cas de difficulté, la cliente est invitée à contacter en priorité :
Une solution amiable sera recherchée avant toute procédure.
17. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les juridictions françaises seront compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
18. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 11 juin 2026.
Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une nouvelle version publiée sur le site.
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